Verkoopvoorwaarden
The Dream Creation
Dernière mise à jour : 01/03/2026
1. IDENTITÉ
The Dream Creation
Entreprise Individuelle
SIRET : 940 501 992 00017
Email : thedreamcreation.fr@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « The Dream Creation » ou « T.D.C ».
Le terme « Client » désigne tout consommateur non-professionnel.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées via les réseaux sociaux et la boutique en ligne hébergée sur Shopify.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.
3. PRODUITS
The Dream Creation propose :
- Bouquets de fleurs artificielles personnalisés
- Bouquets de fleurs fraîches personnalisés
- Cadeaux personnalisés
- Créations pour événements (mariages, shootings, etc.)
Tous les produits sont réalisés exclusivement sur commande.
Aucun produit n’est préfabriqué ni tenu en stock.
Les photographies sont présentées à titre illustratif.
De légères variations peuvent exister en raison du caractère artisanal, personnalisé et, pour les fleurs fraîches, de leur nature périssable.
4. COMMANDE
Le processus de commande comprend :
- Sélection du produit et des options
- Validation du panier
- Renseignement des informations
- Acceptation des CGV
- Paiement intégral
- Confirmation par email
La commande devient définitive après paiement complet.
Aucun acompte n’est accepté.
The Dream Creation se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude suspectée ou de litige antérieur.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués avant validation.
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés et restent à la charge exclusive du Client.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
- Apple Pay
- Shop Pay
Le paiement est exigible immédiatement et effectué en une seule fois.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par T.D.C.
6. DÉLAIS DE CONFECTION
Les délais moyens de confection sont de 3 à 7 jours ouvrés.
En période de forte demande (fêtes, événements ou pics exceptionnels), les délais peuvent être prolongés.
7. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France et à l’international selon les pays disponibles lors du paiement.
Transporteurs utilisés :
- La Poste
- Mondial Relay
- Chronopost
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur choisi.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du produit.
Un retrait en main propre est possible sur rendez-vous.
8. PROBLÈME DE LIVRAISON
Colis endommagé
Le Client doit signaler tout dommage dans un délai de 48 heures après réception, avec photos à l’appui.
Une solution adaptée sera proposée conformément aux dispositions légales.
Produit non conforme
En cas d’erreur imputable à The Dream Creation, le Client pourra bénéficier :
- D’un remplacement
- Ou d’un remboursement
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits personnalisés
- Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client
- Aux biens périssables (fleurs fraîches)
Tous les produits étant réalisés sur mesure, aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté, sauf défaut avéré ou erreur de T.D.C.
10. GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Ces garanties permettent réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales en vigueur.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont hébergées via la plateforme Shopify.
Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, limitation et portabilité de ses données en contactant : thedreamcreation.fr@gmail.com
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des créations, visuels, photographies, logo et contenus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, utilisation, modification ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.
13. MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
https://www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles prévues par les règles légales applicables.